CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D’UTILISATION DU SITE WWW.MY-NEWS.FR

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société MY-SERVICES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 504 598 129, dont le siège est situé 4 boulevard du Nord, BP 19 93340 LE RAINCY, ci-après dénommée MY-SERVICES, auteur et propriétaire des droits du site internet MY-News.fr (http://www.my-news.fr), et d’autre part les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier de l’une des prestations de services proposées par le site MY-News.fr, ci après dénommées le Client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre MY-SERVICES et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, sur le site MY-News.fr ;

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponibles sur le site.

Dans le cas où l’une de ces conditions venait à faire défaut, elle serait régie par les usages de la vente de services à distance en France.

Les commandes ne peuvent être passées qu’entre MY-SERVICES S.A.R.L et toute personne physique ou morale résidante en France métropolitaine, dans les pays de l’union européenne, les DOM et les TOM.

1. LES PRIX

1.1. – Les prix sont présentés en euros

1.2 – La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.

1.3 – La livraison des produits ou services commandés est généralement réalisée dans le délai indiqué dans la fiche tarifaire correspondante à compter de la réception du paiement et de la validation de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de MY-SERVICES.

Il est a noter que ces délais sont donnés à titre indicatifs et ne sont en aucun cas contractuels, de sorte que le Client ne pourra demander aucune indemnisation de quelque nature que ce soit en cas de retard dans l’exécution de sa commande.

2. L’OFFRE ET LA COMMANDE

2.1 – Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine, dans les pays de l’union européenne y compris les DOM et les TOM et dans la limite de leurs disponibilités.

Le Client peut passer une commande à partir de son espace personnel sur le site www.my-news.fr, il peut également passer commande par courrier, mail ou téléphone.

2.2 – La commande ne peut être enregistrée que si le Client est clairement identifié sur le site. Le Client doit notamment s’assurer que l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de sa facturation soient dûment complétées.

Il appartient au Client de vérifier qu’il remplit les conditions nécessaires obligatoires à la réalisation du service qu’il souhaite commander (voir les éventuelles conditions spécifiques à chaque produit ou service proposé).

Aucune commande ne pourra être validée tant que le montant intégral de la facture correspondante n’aura pas été acquitté.

2.3 – Le paiement d’une prestation par le Client ne vaut pas acceptation du contrât par MY-Services SARL, qui se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande sans pour autant devoir en justifier ses raisons.

2.4 – Le contrât liant les deux parties sera réputé conclu lors de l’émission de la facture par MY-Services SARL. Celle-ci sera exclusivement envoyée par messagerie électronique au Client à l’adresse indiquée sur son compte Client. Aucun envoi de factures ne sera réalisé par courrier postal.

2.5 – Dans le cas où MY-Services SARL refuserait ou serait dans l’incapacité de réaliser l’objet du contrât, la commande serait immédiatement annulée et le Client remboursé intégralement des sommes déjà versées.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit autre que le remboursement des sommes déjà versées.

Dans le cadre des contrats conclus avec des Agences Web, le refus de la part de MY-Services SARL d’indexer un site ne remet pas en cause la validité du contrat et n’ouvre donc droit à aucun remboursement ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

3. EXECUTION DU CONTRAT

3.1 – Le Client s’engage à respecter l’intégralité des règles d’utilisation (notamment les règles éditoriales) du site MY-News.fr.

En cas de non respect de ces conditions, le Client sera averti par la messagerie privée interne au site et accessible à partir du Tableau de Bord de l’utilisateur. Il devra alors mettre tout en oeuvre pour appliquer les prérogatives qui lui auront été suggérées par l’équipe éditoriale du site.

3.2 – En l’absence de réaction du Client face aux avertissements reçus, MY-Services SARL se réserve le droit de suspendre le compte du Client de manière temporaire ou définitive, et ce sans que le Client puisse demander la moindre indemnisation de quelque nature que ce soit.

3.3 – Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de MY-Services SARL, le service devait être temporairement indisponible (cas de force majeure, pannes de serveur, réseau, hackers,..) le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

MY-Services SARL s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer, du mieux possible, la continuité du service et la préservation des données Client. Notamment par une sauvegarde quotidienne des bases de données du site. Toutefois, si un incident majeur intervient entre deux sauvegardes, MY-Services SARL n’est pas en mesure de garantir la récupération des données créées ou modifiées dans le laps de temps compris entre les deux sauvegardes.

3. LE PAIEMENT

3.1 – Généralités

 Vous pouvez régler vos achats :

• en ligne avec une carte bancaire exclusivement française en toute sécurité, via l’API Paypal,

• par chèque compensable en France Métropolitaine.

• par Paypal en France, Europe et les DOM les TOM

Les paiements d’avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Au cas où votre règlement ne couvrirait pas la totalité de vos achats, votre commande serait bloquée en attente d’un règlement du solde de la commande.

3.2 – Par carte bancaire ou compte Paypal

Les paiements par cartes bancaires et par compte Paypal sont réalisés via l’interface de paiement Paypal, directement sur le site de la société Paypal, (www.paypal.com/fr) les coordonnées bancaires et personnelles du Client ne transitent à aucun moment via le site MY-News.fr.

Vous pouvez régler vos achats via votre compte Paypal si vous en possédez un. Il n’est cependant pas nécessaire de posséder un compte Paypal pour être en mesure d’effectuer le paiement.

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire aux normes française (carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Le prélèvement sur le compte s’effectue après la validation du paiement sur le site sécurisé de Paypal.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre paiement valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande, Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Cette acceptation côté Client ne prévaut pas de l’acceptation de la commande par MY-Services SARL qui, selon les articles 2.3 à 2.5 se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle jugerait non conforme à ses exigences.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et le service client de MY-Services en utilisant l’adresse info@my-services.fr

En cas d’annulation de votre commande ou de refus de la part de MY-Services SARL, le remboursement sera effectué par annulation de la transaction Paypal et re-crédit de votre carte bancaire.

3.3 – Par chèque

Vous pouvez également régler vos commandes par chèque en l’envoyant par courrier à l’ordre : MY-SERVICES – Service Client – BP 19 93341 LE RAINCY – Cedex.

Ce mode de paiement n’est valable que pour des chèques compensables en France métropolitaine.

Sous réserve d’acceptation de la commande par MY-Services SARL, celle-ci sera définitivement validée et réalisée une fois le chèque encaissé et crédité sur le compte de la société MY-Services SARL.

4. LA LIVRAISON

4.1 – Lorsque la commande concerne la mise à disposition d’un service sur le site MY-News.fr, celui-ci sera généralement activé après réception du paiement et validation de la commande dans les délais indiqués sur la notice descriptive du service, sauf cas fortuit ou de force majeure. Dans tous les cas, les délais mentionnés sur les descriptifs produits ne sont donnés qu’à titre informatif, et ne donneront lieu à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit en cas de retard dans leur mise en exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les services ayant une durée de validité limitée, la date de début de validité correspondra non pas à la date d’achat par le Client mais à la date de mise à disposition réelle du service.

4.2 – Lorsque la commande concerne un produit matériel, celui-ci sera expédié par voie postale par l’intermédiaire d’un prestataire choisi par MY-Services SARL. Dans ce cas, les délais de livraison sont majorés des délais d’acheminement pratiqués par le prestataire en question. Tout retard de livraison après que MY-Services SARL ait remis le colis au prestataire devient de la responsabilité du dit prestataire et doit être réglé par le Client directement avec celui-ci.

En cas de perte, ou détérioration du colis, il appartiendra au client d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur concerné. MY-Services SARL ne pouvant être tenu pour responsable des pertes, dégradations et vols de marchandises une fois le colis confié au transporteur.

5. ANNULATION DE COMMANDE

L’ensemble des prestations proposées sur le site MY-News.fr sont des prestations de services pour lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas, de sorte aucune annulation ou remboursement n’est possible à partir de l’acceptation de la commande par MY-Services SARL (édition de la facture Client). En cas de litige quant à l’exécution des termes du contrât par l’une ou l’autre des parties, prière de se référer au paragraphe 13 des présentes conditions de vente.

6. LES GARANTIES

Pour toutes les prestations de services, MY-Services SARL garanti une obligation de moyens dans la mise à disposition des services contractuels et non de résultats. En cas d’interruption temporaires des services pour des raisons externes à MY-Services SARL, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

MY-Services SARL s’engage moralement à mettre tout en oeuvre pour assurer un taux de services le plus élevé possible, afin de satisfaire au mieux aux exigences du Client.

En cas d’incident MY-Services SARL s’engage à intervenir le plus rapidement possible pour que les services puissent être rétablis au plus vite. Durant ces interruptions, MY-Services SARL ne pourra garantir la récupération des données non présentes sur la dernière sauvegarde valide des données du site.

L’indemnisation de tout autre préjudice de quelque nature que ce soit subi par le client est strictement limitée aux responsabilités définies dans le contrat d’assurance numéro 44033420 souscrit par MY-Services SARL auprès de la compagnie AXA assurances.

7. LES DONNEES NOMINATIVES

La collecte des données nominatives du Client est nécessaire à la prise en compte des commandes, à la facturation ainsi qu’aux échanges de communications entre les deux parties. MY-Services SARL pourra adresser occasionnellement au Client des informations sur les évènements et offres promotionnelles liées au site MY-News.fr.

Sauf accord explicite du Client, ses données personnelles ne seront jamais communiquées à aucun tiers, hors réquisition dûment motivée par les autorités judiciaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant par Internet ou courrier tel que précisé ci-dessous.

Pour assurer le bon fonctionnement du site internet, MY-Services SARL se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies sur le site Internet.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Clients, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1666755

8. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 – Tous les éléments du site www.my-news.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MY-SERVICES et de ses ayant droits. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel ou professionnel est autorisé à placer sur son site un lien simple renvoyant vers la page d’accueil ou une page profonde du site www.my-news.fr. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.my-news.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

8.2 – Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MY-SERVICES.

8.3 – Le Client qui publie des contenus sur le site www.my-news.fr reste entièrement responsable des propos et éléments qu’ils publie. En cas de plainte de la part d’un tiers, la responsabilité du Client sera directement engagée. MY-Services SARL se réserve le droit de supprimer tout contenu faisant l’objet d’un litige et de communiquer aux autorités compétentes tous les éléments nécessaires à la résolution du litige.

8.4 – Par ailleurs, en publiant sur le site MY-News.fr, le Client cède implicitement à MY-Services SARL l’ensemble des droits d’utilisation des contenus mis en ligne. MY-Services SARL se réservant le droit, après en avoir averti le Client, de modifier ces contenus pour raisons techniques (présentation, liens, structure,…), sans toutefois en modifier la signification. Seuls les droits d’utilisation sont concernés, le Client restant entièrement propriétaire de ses contenus.

Le Client autorise MY-Services SARL à utiliser ses éléments à des fins de communication pour la promotion du site www.my-news.fr sur des supports types newsletter, facebook, scoop it, twitter, support papier, etc…

8.5 – Sauf accord explicite du Client, MY-Services SARL ne cèdera à aucun tiers les droits d’utilisation des contenus qui lui ont été confiés par le Client. toutefois, MY-Services SARL ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers des éléments présentés sur le site MY-News.fr

9. REGLES EDITORIALES

9.1 – Le Client s’engage à respecter l’intégralité des règles éditoriales définies sur le site MY-News.fr, y compris lorsque des règles spécifiques d’édition sont définies dans des catégories / types d’articles particuliers.

MY-Services SARL se réserve le droit de modifier, supprimer ou refuser tout contenu qui ne respecterait pas ou plus ses règles éditoriales, et ce sans avoir obligation d’en justifier les motivations.

MY-Services SARL se réserve le droit de refuser de publier tout contenu lié à un site internet ne correspondant pas à ses règles d’éthique, sans devoir justifier de ses choix.

9.2 – Le fait de souscrire une prestation payante ne prévaut et ne dispense pas de l’application de l’article 9.1 des présentes conditions générales de vente.

9.3 – Si le Client a souscrit une prestation valable pour un seul site internet (ex : article premium, abonnement Expert,…) et que son site est refusé, alors il se verra rembourser l’intégralité de la prestation commandée. Si le refus ne porte que sur un article et non le site en lui-même, le Client sera invité à proposer un nouvel article ou bien à modifier son article dans le respect des remarques qui lui auront été faites. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnités.

9.4 – Si le Client est une Agence Web qui agit pour le compte d’un ou plusieurs de ses clients, le refus par MY-Services SARL de publier un article / un site ne donne droit à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit.

10. DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MY-SERVICES. Toute nouvelle version des présentes conditions générales de vente annuleront et remplaceront les précédentes. Toutefois, les conditions de vente applicables à une commande particulière sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande en question.

11. RESPONSABILITE

La société MY-SERVICES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens

Ainsi MY-SERVICES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

En revanche, la responsabilité de MY-SERVICES ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MY-SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12. TENTATIVES DE FRAUDES

Toute tentative de la part du Client pour modifier, détourner à son profit, les fonctionnalités du site MY-News.fr constitue une faute grave pouvant conduire à la radiation définitive du Client.

Si un tel cas de fraude était avéré, le Client banni ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà payées, et ce même si ses périodes d’abonnements ne sont pas arrivées à échéance.

Ces dispositions ne prévalent en rien d’éventuelles poursuites devant les tribunaux compétents en fonction de la nature et des conséquences du préjudice subi par MY-Services SARL

13. REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny situé au 169, avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

14. TOLERANCE OU RENONCIATION

14.1 – Il est formellement convenu entre MY-SERVICES et le Client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

14.2 – Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte au dit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY-SERVICES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 22 mars 2013.

La langue des présentes conditions générales de vente est le français

Mr Michel BOWIE

Gérant